Direction Générale des Finances Publiques

Ci-après information relative à la déclaration à entreprendre en 2023

Bonjour,

Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée dès 2023. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), nous indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas vous-mêmes, l’identité des occupants et la période de leur occupation (situation au 1er janvier 2023).

Afin de faciliter votre déclaration, les données d’occupation connues des services fiscaux sont préremplies. Il est important, même en cas de préremplissage, de vous assurer que les informations qui vous concernent sont justes. Dans le cas contraire, vous devez les corriger. Après cette première déclaration, seul un changement de situation nécessitera une nouvelle déclaration de votre part.

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr. En cas de besoin d’assistance pour effectuer votre déclaration, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d’un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Si vous avez déjà procédé à votre déclaration d’occupation sur votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, merci de ne pas tenir compte du présent message.

La Direction générale des Finances publiques

Actualités

Concertation publique sur le carrefour Porte de France

Une concertation publique a lieu du 11 septembre au 11 octobre 2023 afin que les Gessiens puissent s’exprimer sur le sujet et faire part de leurs craintes ou attentes. Rendez-vous sur le site : www.portedefrance.ain.fr

Pays de Gex agglo

Réunion d’information et distribution de composteurs en bois

Mairie de Farges – Octobre Rose

La Commission cadre de vie vous propose de venir partager, le samedi 7 octobre 2023 à la salle polyvalente, un moment ludique en cuisine et de déguster les petits plats préparés ensemble en soutien à l’association Ma Bulle Rose Pays de Gex.

Ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Déclaration de vos ruches entre le 1er septembre et le 31 décembre : obligation annuelle

Préfecture de l’Ain

Les communes du Pays de Gex sont désormais placées en situation d’alerte renforcée par le nouvel arrêté sécheresse préfectoral du 23 août 2023. Cette situation induit désormais des mesures de restriction des usages de l’eau.

Voir plus d'actualités